L’économie sociale et solidaire a maintenant sa loi-cadre. Après examen par la Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 17 juillet au Sénat puis le 21 juillet à l’Assemblée nationale.

Une loi qui, pour la première fois, définit l’économie sociale et solidaire et structure les politiques publiques en sa faveur. Un texte qui a donné lieu pendant un an à un intense travail parlementaire, avec pas moins de sept commissions sollicitées et un dialogue permanent avec tous les acteurs. Parmi les mesures proposées, le législateur a souhaité accompagner le développement des Sociétés coopératives et participatives au travers de différents dispositifs permettant de : favoriser la transmission d’entreprises aux salariés, constituer des groupes coopératifs, renforcer le capital des Scic et reconnaître les coopératives d’activités et d’emploi (CAE).

Autant de raisons pour la Confédération Générale des Scop de se féliciter de cet aboutissement puisque la plupart des propositions portées par le Mouvement ont été entendues. Chacun a pris conscience que les Sociétés coopératives et participatives sont créatrices d’emplois et d’activités durablement ancrées sur nos territoires.

Une reconnaissance attendue de l’ESS

Une loi-cadre et pas moins de 90 articles donc ! Une définition «inclusive» de l’économie sociale et solidaire pour associer, au-delà des coopératives, des associations, des mutuelles et des fondations, les entreprises qui respectent les valeurs et les grands principes de l’ESS : un partage équitable des bénéfices, une gouvernance démocratique qui prévoit l’information et la participation de toutes les parties prenantes, une lucrativité limitée par la constitution de réserves impartageables. Dans le cadre de ce périmètre, des moyens de financement sont annoncés notamment de la part de la Banque publique d’investissement (Bpifrance).

Pour les Scop, deux mesures nous donnent en particulier satisfaction. Tout d’abord, la création de la Scop d’amorçage, une novation juridique qui facilitera les transmissions de PME saines à leurs salariés, en prévoyant un délai de 7 ans pour que les salariés deviennent majoritaires au capital de l’entreprise qu’ils souhaitent reprendre. Le gouvernement et les parlementaires ont estimé que ce statut temporaire contribuera à éviter les fermetures de PME, faute de repreneurs. Afin d’anticiper ces situations, le législateur a également prévu un droit d’information des salariés.

La seconde nouveauté est la possibilité de créer des groupements de Scop. Alors que les sociétés de capitaux peuvent librement croiser leurs participations, cela n’était pas possible pour les sociétés de personnes. La loi permet désormais à une Scop «mère» de détenir jusqu’à 51 % du capital d’une Scop filiale. A l’heure où les rapprochements et la constitution d’entreprises de taille intermédiaire sont indispensables pour se développer sur certains marchés fortement concurrentiels, ces groupements permettront aux Scop de changer d’échelle et de répondre plus globalement aux besoins des clients et attentes des utilisateurs.

Pour une véritable ambition coopérative

Cette loi est bien entendu un levier majeur mais il nous revient à nous tous, acteurs de l’ESS, Mouvement Scop, de nous mobiliser pour réussir notre «choc coopératif».

Avec 263 nouvelles entreprises, 2013 a été la meilleure année depuis 6 ans en termes de création de Sociétés coopératives et participatives, portant le nombre total d’entreprises adhérentes au Mouvement à 2 252. C’est l’enjeu de notre plan de développement qui est porté par l’ensemble de nos unions régionales dans les territoires pour accompagner les porteurs de projets coopératifs.