Le Parlement a adopté, jeudi 29 janvier, deux projets de loi appuyant le plan de relance de l’économie présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier.

Le premier texte concerne "l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés". Il introduit une dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme ainsi qu’une mobilisation des terrains publics dans le cadre d’opérations d’intérêt national. Il créée le "bail emphytéotique administratif" permettant à l’État ou à ses établissements publics d’établir un bail emphytéotique sur ses immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux.

Les organismes d’Hlm se voient reconnaître la capacité à acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements d’une même opération immobilière, "à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées." Cette condition est levée dans le cas d’acquisitions d’immeubles auprès d’un autre organisme d’Hlm ou d’une autre SEM.