La Mutuelle nationale territoriale (MNT) souhaite faire amender le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale pour mettre un terme à l’insécurité juridique croissante qui pèse sur la participation des collectivités employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Certaines collectivités participent, en tant qu’employeurs, à la protection sociale complémentaire de leurs agents,le plus souvent de façon directe en prenant en charge une partie de leurs cotisations aux régimes complémentaires en matière de santé ou de prévoyance. Ce n’est cependant pas le cas partout, cette participation n’étant pas obligatoire. Même lorsque cet abondement est mis en place, il est généralement sans commune mesure avec ce qui se pratique dans le secteur privé. Il est en effet évalué à une moyenne d’environ 3% dans la fonction publique territoriale (toutes collectivités confondues), contre plus de 60% du côté des grandes entreprises privées...