Proposition de loi Paul Blanc au Sénat. Handicap et construction de bâtiments neufs : Halte aux tentatives de dérogations à l’accessibilité !


Alors que le Sénat se penche dès aujourd’hui sur l’examen de la proposition de loi de Blanc ayant pour but d’améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », l’Association des Paralysés de France (APF) réaffirme sa vive opposition à toute tentative de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf !

Des sénateurs, sous la pression des lobbies, envisagent d’adopter des « mesures de substitution » à l’obligation d’accessibilité pour les bâtiments neufs. L’APF s’insurge contre cette énième tentative de remise en cause de l’accessibilité des bâtiments neufs. Pourquoi un tel acharnement alors qu’aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves et que la « loi handicap » de 2005 stipule clairement l’objectif de mise en accessibilité de la cité d’ici 2015 ?

Depuis quelques mois, le gouvernement et les parlementaires ont cherché à de nombreuses reprises à remettre en cause le principe d’accessibilité des bâtiments neufs.

En juin déjà, et toujours dans le cadre de la proposition de loi Paul Blanc, des amendements avaient été présentés afin de soustraire à l’obligation d’accessibilité les bâtiments neufs.

Aujourd’hui encore, plusieurs amendements parlementaires, soutenus par le gouvernement - dont celui de Mme Desmarescaux, présidente de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle - sont proposés dans le but de revenir sur l’obligation d’accessibilité fixée par la « loi handicap » de 2005.

Face à ces pressions, l’APF réaffirme son refus de toutes dérogations !

L’APF rappelle en outre qu’elles sont contraires à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et à ses dispositions sur l’accessibilité et la conception universelle ; et elles ne sont justifiées par aucune contrainte technique !

L’APF a demandé qu’on lui présente des situations concrètes de difficultés de mise en accessibilité de constructions neuves ; à chaque fois, l’association a constaté une méconnaissance des solutions techniques existantes et des dispositions réglementaires de la part des maitres d’ouvrage et des maitres d’œuvre.

Au lieu de remettre en cause le principe d’obligation d’accessibilité, le gouvernement et les parlementaires devraient plutôt apporter les outils nécessaires aux maitres d’ouvrage et maitres d’œuvre et les accompagner dans la construction d’une France accessible à tous !



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