Projet de loi « pour une République numérique » : Entre insuffisance et déception


L’Assemblée nationale examine du 19 au 26 janvier 2016 le projet de loi « pour une République numérique ». Pour la Fédération des Aveugles de France, il ne représente en rien une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap, et notamment de handicap visuel, alors même que de nombreuses améliorations sont indispensables dans le domaine crucial de l’accessibilité numérique.

Plusieurs lois successives relatives à l’accessibilité numérique ont été votées depuis près de dix ans, dont la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instaurait notamment l’obligation d’accessibilité numérique aux services publics.

Expurgé de toute mesure contraignante, ce nouveau projet de loi vient donc simplement rappeler cette évidence qui n’est toujours pas respectée et s’abstient de rendre obligatoire l’accessibilité des sites internet du secteur privés aux personnes en situation de handicap.

Concernant l’obligation d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour les administrations, tout comme la mesure visant à faire apparaître une mention précisant la conformité aux règles d’accessibilité pour tout service de communication publique, il est évident qu’elles ne sont pas à la hauteur de l’enjeu que représente le numérique dans la vie des personnes aveugles et malvoyantes.

La Fédération des Aveugles de France rappelle que l’accès aux nouvelles technologies représente un facteur d’autonomie et d’inclusion essentiel pour les personnes déficientes visuelles. En l’état, le projet de loi « pour une République numérique » est donc une déception réelle qui symbolise les terribles renoncements du gouvernement en matière de politique de handicap.



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