Projet de loi Logement : les propositions de l’Uniopss au bénéfice des plus fragiles


A la veille de la clôture de la conférence de consensus sur le logement, l’Uniopss, qui rassemble les acteurs associatifs agissant en faveur des personnes fragilisées (personnes âgées, personnes en situation de handicap, malades, enfants, jeunes, familles, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion…), propose d’améliorer la situation de toutes ces personnes dans le cadre du projet de loi Logement.

Pour améliorer l’accès au logement des jeunes précaires, l’Uniopss propose des alternatives au bail mobilité évoqué dans le projet de loi. Créé pour faciliter l’accès au logement des jeunes en insertion professionnelle, ce bail a été étendu à tous les locataires et assorti d’une caution. Or, c’est justement cette caution que les jeunes les plus précaires n’arrivent pas à obtenir et la garantie VISALE ne leur est pas accessible. Au-delà de sa forte réserve sur ce type de bail, qui apporte davantage de précarisation pour les locataires, l’Uniopss propose de maintenir le système de bail existant, plus protecteur de tous les locataires, jeunes ou pas, en renforçant les exonérations fiscales à contreparties sociales fortes à destination des propriétaires bailleurs du parc locatif privé, tout en mettant en place une réelle Garantie Universelle des Loyers et en rétablissant l’encadrement des loyers.

Pour améliorer l’accès au logement des personnes en situation de handicap, l’Uniopss propose de faire évoluer le texte, qui limite à 10 % le nombre obligatoire de logements accessibles, en partant du principe que l’accessibilité coûte cher. C’est en réalité le coût du foncier qui fait flamber les prix de l’immobilier. Or, il existe déjà près de 15 % de la population en situation de handicap qui a besoin d’un logement accessible. De plus, il faut s’attendre à ce que 25 % de la population ayant plus de 65 ans d’ici à 10 ans ait également besoin d’un logement adapté. Par ailleurs, le gouvernement envisage de créer 90 % de logements évolutifs. Les associations, quant à elles, plaident pour un logement modulable qui ne nécessite pas de travaux importants, ce qui n’est pas le cas du logement évolutif.

Pour améliorer le maintien dans le logement des personnes malades chroniques, l’Uniopss propose d’inscrire dans le projet de loi Logement une meilleure coordination entre les acteurs du logement et ceux du secteur sanitaire et médico-social, à l’instar des services d’intervention existants dans le cadre des Appartements de Coordination Thérapeutique, dits ACT. Ces services sont composés de médecins, infirmiers, travailleurs sociaux et psychologues. A titre d’exemple, l’Uniopss estime que 20 % des expulsions locatives concernent des personnes malades chroniques ou présentant des problèmes psychiatriques nécessitant un suivi et un accompagnement pour prévenir l’expulsion locative.



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