"Paquet Almunia" : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012

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  • Services Sociaux d Intérêt Général

  • Ce 31 janvier 2012, les nouvelles règles en matière d’aides d’Etat entrent en application. Les associations sont bien évidemment concernées par ce nouveau "paquet Almunia" adopté par la Commission européenne le 20 décembre dernier, dans la mesure où l’objectif affiché demeure toujours d’éviter que les aides publiques versées à ces organismes sans but lucratif ne viennent fausser le libre jeu de la concurrence. Certes, cette nouvelle législation comporte incontestablement des avancées. Mais, ces dispositions demeurent encore insuffisamment adaptées à la vie associative, largement perfectibles, la position de la France restant toujours inflexible en matière de définition du périmètre des services d’intérêt généraux (SIG). Dans ces conditions, il apparaît que des revendications peuvent d’ores et déjà être formulées dans l’intérêt du secteur associatif.

    1./ Les services d’intérêt économique général (SIEG) en droit communautaire : une notion autonome par rapport au principe de libre concurrence ?

    1.1/ Les SIEG se définissent-ils par rapport au principe de libre concurrence ?

    Lors du colloque de la Société de législation comparée en date du 14 octobre 2011, Jean-Marc Sauvé (Vice-président du Conseil d’État) soulignait que la notion de services d’intérêt économique général (SIEG), qui à l’origine se définissait par voie d’exception au principe de libre concurrence, commence peu à peu à s’autonomiser. D’après ce dernier, le régime juridique applicable au SIEG s’est progressivement étoffé afin de concilier la spécificité des activités d’intérêt général avec les exigences présentées comme nécessaires à la réalisation du marché intérieur.

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