PLFSS 2018 et maintien à domicile : UNA ne manque pas d’idées et formule des propositions


Le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile dans notre pays, constitue le premier gisement d’emplois pour demain, avec 160 000 emplois en plus pour la seule activité d’aide aux personnes d’ici à 2022 [1]. Il est un acteur clé de prévention auprès des 2 millions de personnes que ses 240 000 actuels salariés accompagnent au quotidien. Et sans lui, demain, il ne sera pas possible d’espérer un virage ambulatoire de notre système de santé, sans sortie de route pour les indicateurs de santé : sortir plus tôt de l’hôpital sans services comme les nôtres pour prendre le relais au domicile, revient à s’engager sur la voie de la réduction de l’espérance de vie en bonne santé.

Face à ces évidences, le Gouvernement soumet, pour examen et approbation, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui va diminuer encore les chances de maintien de services d’aide et d’accompagnement à domicile de qualité et de proximité gérés par les associations, les mutuelles et les services publics territoriaux que nous représentons.

En tant que 1ère fédération du secteur du domicile, UNA prend part aux débats parlementaires et formule des propositions pour qu’enfin voit le jour un financement public à la hauteur des besoins de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées dépendantes, enfants et adultes en situation de handicap, familles fragilisées).

Concrètement, pour y parvenir, UNA souhaite que les agences régionales de santé (ARS) incluent systématiquement les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) qui sont depuis 2002 de véritables services médico-sociaux, dans leurs projets régionaux de santé (PRS). Pour cela, les agences doivent avoir un financement dédié. Celui-ci devrait venir du budget de la CNSA au sein duquel nous proposons de créer une section dédiée au domicile, comme il en existe une pour le financement de l’offre en établissement médico-social pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Ce serait une première étape, insuffisante certes au regard de ce que nous pensons nécessaire, mais une étape très structurante pour l’avenir. Ces financements fléchés vers l’organisation d’une offre de santé inclusive viendraient en complément du soutien à la demande déjà apporté par la CNSA et les départements via l’APA et la PCH principalement.

Pour alimenter cette section, les besoins réels dépassent le milliard d’euros. C’est pourquoi nous proposons de rétablir un tiers seulement de l’ISF que le projet de loi de finances propose de supprimer, pour le consacrer à cette section, ou bien de lui affecter 10% de l’augmentation de CSG prévue dans le PLFSS. Dans la première hypothèse, 1,7 Mds d’euros serait ainsi directement injecté dans l’économie de notre pays et permettrait la création des emplois tant de fois promis, tout en consolidant le virage ambulatoire qui doit réduire drastiquement les dépenses d’assurance maladie. Dans la seconde, les effets seront semblables mais ce sont en partie les retraités qui paieront pour la dépendance.

Au nom des services à domicile que nous représentons, nous comptons fortement sur la représentation nationale du Parlement pour consolider l’action des milliers de professionnels intervenant auprès des personnes fragiles, de sorte à permettre aux Français qui le souhaitent de vivre chez eux quels que soient leurs moyens ou leur niveau de dépendance.


[1Rapport « Les métiers en 2020 » réalisé par la Dares et France Stratégie - 2015


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