PACTE, que dire pour l’heure ?


Beaucoup de bruits et de commentaires (parfois étonnants) sur la proposition de loi PACTE qui doit venir en discussion à l’automne.

Le texte présenté ne sera sans doute pas celui de la loi votée.
Nous savons le travail ouvert des lobbies notamment patronaux qui parviennent trop souvent à réduire à rien le peu de contenu « avancé » des projets actuels.
Ainsi en tant qu’acteurs de la restauration collective, nous avons vu se réduire comme une peau de chagrin le projet de loi issu des Etats généraux de l’Alimentation.

De notre point de vue d’employeurs de l’ESS, à la différence d’autres, nous ne pouvons nous satisfaire du projet en tant que tel.
Il est comme ces pâtés dit d’alouette alors qu’ils sont essentiellement fait de cheval.

Nous nous sommes exprimés sur les limites du Rapport Notat-Senard dénonçant ses insuffisances pour changer quoique ce soit au sein des entreprises, son caractère cosmétique.
Ce qui en demeure au sein du projet est insignifiant et encore est optionnel. Des sociétés de fait prédatrices pourront se proclamer, sans sanction, attentives au social et/ou à l’environnement.
Gageons que « l’entreprise à mission » est destinée à rejoindre les engagements RSE comme accessoire de green et de social washing.

Voir dans tout cela une « pollinisation » des valeurs dans l’ESS dans le monde des entreprises relève d’une vision irénique. Où sont les progrès en matière de propriété collective, de démocratie, de non-lucrativité qui fondent l’ESS ?

Il en est de même de l’élargissement de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) à l’examen des pratiques gouvernementales actuelles il favorisera le développement de l’entrepreneuriat social au détriment des entreprises d’ESS à statuts (mutuelles, coopératives, associations…). Dans les instances ESS on regrette qu’il ne soit pas de droit consenti aux SCOP et SCIC : ce n’est pas un oubli, c’est l’entreprise de dilution de l’ESS qui semble se poursuivre.

De manière significative, aucune mesure relative à l’ESS ne figure dans la présentation synthétique de la loi sur le site « economie.gouv.fr ».
Bien des dispositions de la loi Hamon se trouvent rognées et en premier lieu ce qui restait du « délai d’information préalable » doit passer à la trappe.

En revanche les revendications du MEDEF et de la CPME sont largement satisfaites comme celles relatives aux seuils, sociaux notamment, pour les PME-TPE.

Et puis, sans grand rapport avec l’objet proclamé, le projet de Loi Pacte prévoit une nouvelle vague de privatisations d’entreprises publiques ou à participation publique.

Et on en vient à se demander si l’essentiel n’est pas dans cette dernière partie.

Alors pour l’heure, notre syndicat d’employeur se refuse à toute approbation du texte en l’état, et ne peux qu’exprimer son inquiétude pour le texte à venir.

Par Jean-Philippe MILESY
Conseiller du Président du GOEES



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