Neutralité du net : ce que va changer la décision américaine pour les FAI, les fournisseurs de contenus, les internautes...

C'est une victoire historique pour les partisans de la neutralité du Net aux Etats-Unis. Le 26 février, la proposition d'un nouveau cadre réglementaire portée par Tom Wheeler, l'actuel président de la FCC (Federal Communciation Commission) a été adoptée par la commission exécutive du régulateur, par trois voix démocrates contre deux voix républicaines. Il vise, par une série de règles à la fois "fortes et flexibles", à assurer un accès rapide, libre et juste à Internet, aussi bien fixe que mobile.

C'est le fruit d'un intense travail de lobbying par des associations de citoyens et des acteurs influents du Net comme Netflix, qui a mené une bataille épique contre Comcast. La décision a été saluée par Barack Obama : elle va "protéger l'innovation et créer un environnement favorable à une nouvelle génération d'entrepreneurs", a-t-il déclaré dans un communiqué. Les conséquences de ces nouvelles règles sont diverses selon le point de vue selon lequel on se place.

Pour les FAI et opérateurs télécoms : un nouveau statut et de nouvelles obligations

Les FAI (fournisseurs d'accès à internet) réclamaient le droit de gérer leurs infrastructures comme bon leur semble, établissant des péages ou ralentissant certains flux pour en accélérer d'autres. Ils pourront toujours le faire mais de "façon raisonnable", à des fins techniques et non commerciales. La FCC interdit très clairement le blocage des contenus légaux, le bridage de certains flux ou les accords payant visant à faire passer certains contenus devant les autres. Elle aura le pouvoir de mettre le nez dans les affaires des opérateurs internet et de prendre des sanctions au cas par cas.

Les géants du secteur comme Comcast, AT&T et Verizon crient au scandale. Ce dernier a même publié un communiqué en morse pour dénoncer "des règles antiques datant des années 30". Il était parvenu à "casser" en justice les règles de la FCC sur la neutralité du net adoptées en 2010, il devrait donc reprendre le combat juridique. Les majors du secteur vont aussi faire pression sur le Congrès américain (majoritairement républicain) pour l'inciter à s'emparer du dossier et contester les nouveaux pouvoirs de la FCC.

La FCC a par ailleurs adopté un autre texte qui favorise le développement de réseaux haut débit municipaux, gérés par la puissance publique. Une façon de stimuler la concurrence dans un secteur dominé par quelque acteurs historiques très influents.

Pour les fournisseurs de contenus et les start-up : moins de blocages

Le nouveau cadre de la FCC bannit un certain nombre de pratiques établissant un internet à deux vitesses. Il garantit donc une meilleure égalité de traitement entre petits et gros acteurs du web. Une bonne nouvelle pour le développement des start-up et de services innovants, qui ne seront pas lésés au démarrage. "C'est vital pour encourager une culture vibrante et diverse d'échange ouvert", a commenté la plate-forme de crowdfunding Kickstarter. La FCC "a choisi de laisser internet entre les mains de ceux qui l'utilisent : les innovateurs, les entrepreneurs, les internautes", se félicite Tumblr.

Mais tout n'est pas réglé pour autant. La FCC n'a pas voulu s'emparer tout de suite du sujet complexe de l'interconnexion des réseaux, l'une des principales pommes de discorde entre opérateurs et ales plus gros fournisseurs de contenus. Là aussi, la comission devrait à l'avenir permettre des accords basés sur des motifs techniques et non commerciaux – mais la limite est souvent floue et sujette à interprétation.

Pour les consommateurs : moins d'opacité, mais une facture plus salée ?

Plus de transparence pour les consommateurs : c'est la promesse de la FCC, qui va obliger les FAI à faire la lumière sur leurs pratiques en publiant clairement leurs règles de limitation de data dans les abonnements (et les surtaxes éventuelles) en quantité et en débits, leurs mesures de gestion technique du réseau pouvant affecter le service... et autres conditions d'utilisation obscures. La FCC mesurera aussi la performance des différents FAI, et rendra les résultats publics.

Mais ce nouveau cadre pourrait aussi avoir un effet pervers : répercuter des coûts grandissants d'acheminement des données sur les consommateurs, plutôt que sur les fournisseurs de contenus (et notamment les plus gourmands en bande passante). Cela pourrait se traduire par une montée des prix des abonnements et/ou une baisse des investissements dans les réseaux.

La FCC dit s'être assurée que ce nouveau cadre ne fera pas baisser les revenus des opérateurs et n'affectera pas leur capacité à investir. C'est d'ailleurs l'avis des plus petits opérateurs américains comme Sprint et Frontier, qui estiment qu'une concurrence accrue, sans barrières, poussera tout le secteur vers le haut. Le régulateur promet d'ailleurs de rénover lea section II du Communications Act (la loi fédérale de 1934 donnant un cadre au secteur) pour accélérer le déploiement des réseaux internet et mobile de demain.

POUR LE RÉGULATEUR : DE NOUVEAUX POUVOIRS

En décidant de reclassifier les fournisseurs d'accès à internet parmi les "public utilities" (services publics), comme les opérateurs de téléphonie fixe, la FCC reprend le pouvoir et se donne les moyens de les réguler plus efficacement. La FCC s'est assurée du fondement juridique d'une telle décision (elle s'appuie sur la section II du Communications Act, qui définit les missions de "service public" des opérateurs) et de sa légitimité. Barack Obama s'était d'ailleurs déclaré favorable à une telle reclassification à l'automne, et la FCC avait organisé un débat public sur la neutralité du net recueillant 4 millions de contributions très majoritairement favorables à l'Internet "libre".

La FCC va donc disposer d'un arsenal bien plus fourni pour sanctionner les opérateurs qui ne suivraient pas les nouvelles règles.

Sylvain Arnulf

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