Les députés ont achevé lundi 9 février l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.

Nous vous présentons ici les principales modifications adoptées par les députés qui devront faire l’objet d’une confirmation par la commission mixte paritaire convoquée pour le 17 février. L’adoption définitive devrait intervenir jeudi 19 février, la promulgation devant intervenir dans les 15 jours qui suivent.

Accession sociale à la propriété

Les députés ont entériné l’extension du Pass foncier aux logements collectifs mais également aux logements individuels, mettant probablement un terme au dispositif de dissociation du foncier et du bâti en vigueur depuis 2007 (art. 16).

Les plafonds d’éligibilité au taux réduit de TVA en cas d’acquisition d’une résidence principale dans le neuf située en zone Anru diminueront de 10,3% à compter de juin (trois mois après la promulgation de la loi) comme pour les plafonds d’accès au logement locatif, la ministre s’étant opposée à l’amendement suggéré par la Fédération et maintenant ces plafonds à leur niveau actuel