Conformément à la loi, les locataires dont les revenus imposables dépassent d’un certain montant les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement qu’ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (SLS). Un décret en date du 21 août modifie les conditions d’application du SLS.

Ce décret fait suite au vote de la loi du 13 juillet 2006 dite "ENL" qui rend le SLS exigible pour tous les locataires des organismes d’Hlm dont les ressources, calculées par rapport à l’année n-2, excèdent d’au moins 20% les plafonds d’accès au logement locatif social.

Le montant du SLS ne peut dépasser, cumulé avec le loyer, 25% des ressources du locataire.