Le président de la Mutualité Française Etienne Caniard ne cache pas son désaccord à propos du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale (PLFSS). Dans une interview donnée au journal Le Figaro, il fustige les décisions de l'Etat concernant le budget de la Sécu et tout particulièrement les taxes qui pèsent sur les contrats responsables.

Revoir la taxe sur les contrats responsables
Le gouvernement prévoit de maintenir la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 7% sur les contrats dits solidaires et responsables, et de rehausser à 14% celle qui touche les autres contrats. Pour Etienne Caniard, la mesure va à l'encontre de l'accessibilité aux soins pour tous et préconise d'abaisser à 5% la TSCA sur les contrats responsables tout en appliquant 15% sur les autres. Entre 2001 et 2012, les taxes sur les mutuelles santé sont passées de 5€ à 76€ par contrat ; le gouvernement ponctionne aujourd'hui 13,27% de taxes sur les mutuelles dont 7% pour la TSCA contre 1,75% auparavant. Un delta qui s'est répercuté sur les cotisations des assurés. La polémique avait enflé en 2011 quand le gouvernement Sarkozy avait décidé de doubler la TSCA (de 3,5% à 7%). Le motif d'alors était de mettre fin à une fiscalité dérogatoire pour des contrats qui représentent la quasi totalité des complémentaires santé. Autrement dit, l'accès aux soins est acquis, puisque 95% des assurés ont souscrit un contrat responsable, celui qui respecte le parcours de soins coordonné. L'alternance démocratique enfonce le clou.

L'encadrement des dépassements d'honoraires
Autre sujet qui fâche, les dépassements d'honoraires. Le projet est d'autoriser les médecins en secteur libéral à pratiquer des dépassements d'honoraires jusqu'à 150% des tarifs conventionnés (sur une partie de leurs consultations). Ils pourront bénéficier en contrepartie d'allègement de charges, et les dépassements encadrés seront remboursés par les mutuelles selon le niveau de garantie. Pour Etienne Caniard, il s'agit d'un blanc-seing accordé aux praticiens en secteur 2 pour appliquer des dépassements d'honoraires. Plutôt que revaloriser les tarifs des consultations, la Sécu laisse aux mutuelles la prise en charge des dépassements d'honoraires avec, en substance, un renoncement aux soins pour les plus fragiles dans l'incapacité de s'offrir des garanties complémentaires suffisantes.

Les clauses de désignation des contrats collectifs
Les clauses de désignation continuent d'alimenter la controverse. Censurées par le Conseil d'Etat en juin dernier, elles refont surface pour la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé. Marisol Touraine avait promis de réécrire l'article L.912-1 du code de la Sécurité Sociale qui instaure depuis 1994 le principe de désignation par accord de branche pour les contrats collectifs de prévoyance et de santé. Le gouvernement s'envisagerait par ailleurs de moduler le forfait social pour inciter les entreprises à choisir le contrat de leur branche. Une nouvelle rupture dans la liberté de contractualiser dénoncée par Etienne Caniard. Le président de la Mutualité Française réclame une plus grande transparence sur le choix des contrats collectifs pour mettre fin à la main mise des institutions de prévoyance sur ce marché.