Le gouvernement dit oui aux CDD à objet défini

Sur le dossier de la pérennisation des CDD à objet défini , François Rebsamen estimait début octobre que cette hypothèse devait être envisagée. Une déclaration a priori en faveur du maintien du dispositif, à condition, cependant, qu'une concertation des partenaires sociaux conduise dans le même sens. Mais il semblerait que les sénateurs aient souhaité accélérer le mouvement. Un amendement déposé le 3 novembre en commission des Affaires sociales intègre en effet des dispositions supplémentaires au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, examiné au Sénat le mardi 4 novembre.

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Et quand bien même le Sénat a basculé à droite depuis les dernières élections partielles, le gouvernement s'est retrouvé en phase avec les préconisations de la chambre haute. Pour cause, il a à son tour déposé un amendement pour préciser les contours de cette pérennisation du contrat à objet défini, lancé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2008. Amendement validé en Commission. Le dispositif était alors mis en place dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, à compter du 26 juin 2008. En juin 2013, elle avait été prolongée d'un an.

Ce contrat de travail est destiné au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il est utilisé principalement dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur. Son recours est conditionné à la signature d'un accord de branche ou d'entreprise. Concrètement, il se distingue du CDD habituel sur plusieurs points. A commencer par l'impossibilité de le renouveler. Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Mais surtout, il est directement lié à la réalisation d'un projet. Ainsi, le CDD à objet défini prend fin une fois atteint l'objectif fixé au moment de la signature du contrat.

Dans sa déclaration du 9 octobre dernier, François Rebsamen rappelait la nécessité de réunir une nouvelle fois les partenaires sociaux pour discuter de la nécessité de conserver le dispositif. En se prononçant dans le cadre du projet de loi simplification, l'exécutif a donc accéléré le calendrier et pris les devants sur une concertation. Ce que les sénateurs du groupe écologiste et CRC (Communiste, Républicain et Citoyen) n'ont pas manqué de relever. Joël Labbé, sénateur écologiste du Morbihan, interrogeait ainsi le gouvernement sur la nécessité d'arbitrer aussi rapidement. "Quand le chômage ne cesse de progresser, l'urgence est de proposer d'autres mesures que la flexibilisation du marché du travail et la réduction du coût du travail. Allons-nous nous aligner sur les pays émergents? (...) Pourquoi pérenniser un CDD qui n'a pas même fait l'objet d'un bilan?"

Michel Le Scouarnec, sénateur du Morbihan (CRC), va plus loin. Le maintien du CDD à objet défini "précariserait un peu plus les salariés de l'enseignement supérieur et de la recherche", dénonce-t-il. "Ce brusque changement de pied est étonnant. Il existe tout de même une loi sur le dialogue social dans notre pays!" s'emporte Annie David, sénatrice de l'Isère, du même bord politique.

Face à ces interrogations, le gouvernement s'efforce de démontrer le succès rencontré par le CDD à objet défini, quand bien même le dispositif n'a pas fait l'objet d'une évaluation en bonne et due forme. Thierry Mandon, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, rappelle ainsi la signature de 30 accords de branche et de 29 accords d'entreprises en vue de mettre en oeuvre ces contrats de travail. Avant d'insister: "Il s'agit d'un nouveau cas de recours au CDD, non de la création d'un nouveau type de contrat ."

C'est donc bien du côté des rangs UMP que le gouvernement a fini par trouver un soutien, en la personne de Catherine Procaccia, sénatrice du Val-de-Marne et membre de la commission des Affaires sociales du Sénat. Sur Twitter, celle-ci assure en effet que le gouvernement n'a pas renoncé à la concertation. En découvrant le projet d'amendement de la commission, l'exécutif lui aurait confié le soin de la mettre en oeuvre. Si c'est le cas, les partenaires sociaux devront faire vite. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.