Le droit au logement opposable : de quoi parle-t-on ?

Publié le

Le droit au logement opposable : de quoi parle-t-on ?

Le droit au logement opposable est la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative dans des conditions fixées par la loi, pour les personnes de bonne foi justifiant :

- d’être mal logé, non logé, ne pouvant se loger ou ne pas pouvoir se maintenir dans leur logement ;
- de ne pas être en mesure d’obtenir un logement décent sans aide de la collectivité ;
- de ne pas avoir créé elles-mêmes leur situation de mal logée ;
- d’être autorisées à séjourner sur le territoire français de façon durable.

Ce droit serait garanti par l’Etat et par les textes légaux.

Source : La suite de l’article ...

Autres articles dans cette rubrique

Le Pacte pour le LLI ne doit pas occulter l’urgence d’un plan de relance de la production de logements locatifs sociaux

Ce mercredi, la Fédération des Coop’HLM a signé, avec de nombreux autres acteurs dont l’Union sociale pour l’habitat, le « Pacte pour le logement locatif intermédiaire » proposé par le Ministre des...

6 opérateurs Hlm présents au Salon de l’immobilier neuf du 15 au 17 mars à Paris

Regroupés au sein du « Village de l’accession sereine » animé par la Fédération des Coop’HLM, 6 opérateurs Hlm franciliens seront présents au Salon Immobilier Neuf du 15 au 17 mars 2024 à Paris,...

Guide pratique "Développer sa culture coopérative"

Pour réussir à développer la vie coopérative, donner l’envie et les moyens aux associés d’y participer en se rendant aux assemblées générales, en occupant un siège au Conseil d’administration ou encore en...

close