Auditionné le 16 mai dernier par le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie, ConsoFrance [1], coordination d’associations de consommateurs agréées dont Léo Lagrange Défense des consommateurs, fait part, dans un communiqué, de ses inquiétudes concernant les conséquences de la future loi pour les consommateurs.

À travers ce projet de loi, le gouvernement cherche à libérer la croissance, par le biais de la concurrence, pour répondre à l’augmentation souhaitable du pouvoir d’achat :
 Négociation des tarifs
 Création d’une autorité de la concurrence
 Soldes
 Commission Départementale d’Equipement Commercial
 Livret A (généralisation de la distribution)
 Action de groupe

Lors de son audition, ConsoFrance a mis en exergue le risque d’un déséquilibre encore plus marqué entre distributeurs et fournisseurs sans pour autant que les consommateurs en tirent bénéfice. Sur les remarques de la coordination, le rapporteur a dit vouloir intégrer en contrepartie une obligation d’engagements réciproques, et la mise en place de sanctions dissuasives à l’encontre des pratiques déloyales. Nous prenons acte.

L’échange que les représentants de ConsoFrance ont ensuite eu sur le devenir des commissions départementales d’équipement commercial ne les a pas rassuré sur la recherche d’un équilibre entre les centrales de la grande distribution et le petit commerce. La volonté du rapporteur, c’est de donner la possibilité d’ouverture d’exploitation commerciale sans limitation de surface. C’est donc la fin des commissions départementales d’équipements commerciaux.

Enfin, la réforme de la distribution du livret A ne correspond pas à la demande de la Commission Européenne, ni des Consommateurs.

En l’état le projet de loi de modernisation de l’économie ne répond donc pas à l’objectif fixé par le gouvernement de relance du pouvoir d’achat par la concurrence.

Le rapporteur leur a enfin appris que l’action de groupe pouvait être introduite par amendement parlementaire. Ce dont ConsoFrance se félicite.....Chiche !