Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle de fraternité, créant ainsi une protection des actes de solidarité. Il est désormais acquis que chacun a « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Au moyen d’une réserve d’interprétation, il neutralise les termes indécis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’excluaient de la répression que (...)
Toute l'actualité sur l'ESS dans votre poche, partout, tout le temps.
Il vous reste 80% de cet article à lire.