La constitution de la société coopérative européenne en France et le rôle du notaire

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  • Concerne les coopératives
  • Promotion de l’économie sociale et solidaire

  • Florence Émilien, notaire à Paris chez « Haussmann Notaires » spécialisée dans le financement structuré, les fiducies, et par là-même le corporate, décrypte le rôle du notaire dans la constitution de la société coopérative européenne.

    Le rôle du notaire est encadré par la loi numéro 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération complétée par la loi numéro 2008-649 du 3 juillet 2008 et le décret numéro 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne (SEC). Nous l’avons rencontrée.

    Le législateur s’appuie une nouvelle fois, sur le notaire comme force de certification.

    Depuis quelques années, force est de constater que le législateur fait rentrer le notaire dans les textes. La preuve en est donnée par la loi numéro 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui substitue le notaire dans le rôle anciennement attribué au juge de l’envoi en possession. Un autre exemple est donné par le propos qui suit. Ce qui conforte le rôle très particulier du notaire en France par rapport au rôle du notaire en Europe. Ainsi, à ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, exerçant une justice préventive et une force de certification.

    Source : Journal spécial des sociétés du 18/12/17 par Florence Émilien


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