Les réponses du ministère de l’agriculture aux questions posées par « Libération » •

Quel était l’objectif de l’article 70 ?

L’objectif général de cet article est l’amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des produits. Notamment, il s’agissait de transférer à l’AFSSA l’évaluation des produits phytopharmaceutiques et de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Considère-t-on que les produits non homologués (je ne crois pas que les soins des plantes par les plantes soient homologués) sont tous dangereux ?

Il n’est pas question d’établir un raccourci en considérant que tout produit non homoloqué est un produit dangereux. Mais il est important de rappeler qu’un produit qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché est un produit pour lequel il n’y a pas eu d’évaluation de risques. L’origine naturelle d’un produit, ou une utilisation " depuis des décennies ", ne garantit pas, à elle seule, l’absence de risque pour la santé publique ou l’environnement.

Que risque Eric Petiot ?

L’inspection chez des professionnels rentre dans le cadre des missions des services de contrôles compétents. Comme toutes les inspections, celle menée chez Monsieur Petiot a visé à vérifier si l’ensemble de ses activités est en conformité avec la législation en vigueur. Il est important de rappeler que l’inspection conduite chez Monsieur Petiot n’a donné lieu, à ce jour, qu’à un procès verbal de déclaration. Il ne s’agit en aucune façon d’un procès verbal de constatation ni d’un procès verbal de délit.

C’est à partir des documents recueillis, qui sont actuellement en cours d’examen, qu’il sera déterminé si Monsieur Petiot est oui ou non en infraction à la législation en vigueur. Il est à ce jour trop tôt pour se prononcer sur ce point.

Est-ce que cela veut dire qu’on ne peut pas mettre sur le marché, utiliser ou détenir un produit non homologué comme le purin d’ortie ou l’eau de cuisson des patates, etc. Autant de recettes traditionnelles qui ne sont pas homologuées ?

Effectivement, il est interdit de mettre sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, des produits ne disposant pas d’une autorisation. En revanche, la préparation de purin d’ortie, ou d’autres plantes ou eau savonneuse, par un particulier (y compris un agriculteur) en vue d’une utilisation à titre personnel ne rentre pas dans ce cadre. Il en est de même pour leur détention.

D’après cette définition, un produit phytopharmaceutique peut être une plante, oui ou non ? (produits phytopharmaceutiques = préparations contenant une ou plusieurs substances actives... ")
Non. Un produit phytopharmaceutique ne peut pas être une plante. Par contre, il peut en dériver, ou être obtenu à partir de celle-ci.

Est-ce que cela veut dire que même le don (remise à titre gratuit) de purin d’ortie est une mise sur le marché ?

Il faut entendre par mise sur le marché, une transaction commerciale ou gracieuse.
S’il est autorisé de préparer pour son usage propre du purin d’ortie ou d’en donner la recette, la cession de ce produit, même à titre gratuit, à un tiers n’est en revanche pas autorisée.

L’autorité administrative peut interdire la mise sur le marché d’un produit qui représente une menace pour la santé publique... Va-t-on retirer des pesticides d’origine chimique s’il est avéré qu’ils sont nocifs pour l’environnement et la santé ? Est-ce qu’on pense que des produits d’origine naturelle peuvent représenter une menace pour la santé ou l’environnement ?

Avant toute autorisation de mise sur le marché, les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une longue évaluation scientifique visant à évaluer à la fois leur conséquences tant pour le consommateur que pour l’applicateur ou l’environnement, et leur efficacité. Si des éléments nouveaux interviennent, l’autorité administrative peut à tout moment retirer les produits incriminés du marché.
Certains produits, en dépit de leur caractère naturel, peuvent présenter un danger pour la santé ou l’environnement : à ce titre, nous pouvons citer la ciguë ou la béladone.