Un signal positif en direction des citoyens européens mais qui n’est pas à la hauteur des enjeux...

La reconnaissance par la Commission européenne de la spécificité des services sociaux d’intérêt général doit être saluée. Elle est l’aboutissement d’un long combat des acteurs de services sociaux et de santé visant à faire reconnaître que les missions spécificiques dont ils ont la charge au quotidien méritent un traitement adapté compte tenu de leur spécificité et de leur rôle dans la mise en oeuvre des objectifs des Traités de cohésion sociale et territoriale. L’Union sociale pour l’habitat tient notamment à saluer la prise en considération du rôle joué par les acteurs sociaux sans but lucratif et de leur contribution spécifique à l’accomplissement des missions sociales d’intérêt général sur base des principes de solidarité, de non sélection des risques et d’intégration sociale.

Pas de sécurité juridique sans une directive sur les services sociaux d’intérêt général L’Union sociale pour l’habitat considère que la levée de l’insécurité juridique passe nécessairement par l’adoption d’une directive sur les services sociaux d’intérêt général. Compte tenu de l’exclusion de ces services de la proposition révisée de directive sur les services dans le marché intérieur, cette exigence de sécurité juridique est immédiate et non hypothétique et à terme comme le laisse entendre la Commission en conclusion de sa communication.

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