L’APF appelle à résister à une proposition de loi qui déroge à la liberté de circuler !


La proposition de loi Paul Blanc, visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, revient sur un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : l’obligation d’accessibilité. Cette proposition de loi a été votée en février 2011 en première lecture au parlement.

La loi handicap de 2005 constituait sur ce point un progrès de société en prévoyant notamment que tous les établissements recevant du public soient accessibles à tous. Aujourd’hui et malgré de vives protestations, les lobbies de l’immobilier et de l’hôtellerie ont obtenu de certains parlementaires la possibilité de déroger à ce principe.

Cette mesure constitue un grave recul social et une entrave évidente à la liberté de circuler des personnes à mobilité réduite.

Alors que cette proposition de loi va passer en seconde lecture au Sénat le 28 juin prochain, l’Association des Paralysés de France (APF) appelle à une mobilisation générale avec une campagne sous forme de pétition et d’interpellation des parlementaires : Des bâtons dans les roues.

Cette campagne, réalisée par BDDP Unlimited, démarre cette semaine et se déploiera à travers 3 annonces de presse quotidienne et magazine, des affiches, des tracts et un blog.

En février dernier, l’Assemblée nationale votait en première lecture – confirmant le vote du Sénat de juin 2010 – la proposition de loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Dans celle-ci était confirmé le vote du Sénat : des amendements inadmissibles introduisant et élargissant des dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf.

L’APF ne peut accepter une telle brèche dans l’application du principe fondamental de la conception universelle de l’accessibilité !

L’association rappelle que :
- Le surcoût lié à l’accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n’excède pas 1% selon la Banque mondiale (Design for all : implications for bank operations, octobre 2008).
- Le principe d’accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d’un public spécifique. Il constitue aussi un enjeu de société en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante… chacun est concerné. Sans compter le confort procuré aux personnes valides.
- Rendre accessible c’est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l’isolement, permettre la rencontre des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Le « vivre ensemble » n’est pas négociable.
- Personne n’a concrètement réussi à prouver qu’il n’était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s’adapter aux besoins des hommes, et non l’inverse.
- La conception universelle, où se conjuguent qualité d’usage et esthétique, doit se concrétiser dans les pratiques des architectes, et donc toute vision médicale de l’accessibilité doit en être bannie.

A quelques jours de la seconde lecture au Sénat de la proposition de loi Paul Blanc, l’APF lance donc une campagne publique de mobilisation dénonçant le recul inacceptable que constituent des dérogations dans l’accessibilité en matière de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

L’association appelle le grand public à dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! »

L’APF interpelle également les parlementaires dans un courrier et leur demande solennellement de s’engager publiquement à :
- soutenir sa proposition d’amendement pour le respect du principe de conception universelles lors de la seconde lecture de la proposition de loi Paul Blanc ;
- retirer les amendements demandant des dérogations et/ou mesures de substitution dans le cadre bâti neuf.

Les visuels de la campagne (réalisés par l’agence BDDP Unlimited) :

L’amendement à adopter :

L’article L.111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation est modifié comme suit :

« Pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité prévue à l’article L.111-7 selon le principe de la conception universelle, à savoir comme la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale ».

Exposé sommaire

Plusieurs paramètres illustrent la nécessité d’affermir et de concrétiser le principe de conception universelle et de construction pour tous (personnes handicapées et personnes âgées), afin de le codifier dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Tout d’abord, l’accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l’approche de développement durable.

Son importance a été soulignée dans l’article 3 de la loi Grenelle I, qui place l’accessibilité parmi les objectifs à prendre en compte systématiquement.

De plus, la France vient de ratifier la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées depuis le Décret no 2010-356 du 1er avril 2010 ; or cette Convention engage à promouvoir et appliquer le principe de conception universelle.

Ensuite, le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle en droit positif.

Aussi, l’Union européenne a rendu opposable pour ses propres instances la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, si bien que ladite Convention pourra être invoquée devant ses juridictions dont la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes).

Enfin, d’un point de vue économique, la conception universelle constitue le choix le plus pertinent puisque :
- En plein débat sur la dépendance, appliquer la conception universelle aujourd’hui, permettrait de ne pas solliciter la solidarité nationale plus tard pour l’adaptation des logements, en particulier pour les personnes âgées dans le contexte d’une démographie française vieillissante.
- La Banque mondiale évalue également entre 15 à 20 % les pertes de marchés touristiques en raison de l’inaccessibilité des infrastructures. L’accessibilité d’une France touristique constituerait un attrait non-négligeable en termes de qualité d’accueil et de prestations.
- Lorsqu’il en existe un, le surcoût lié à l’accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n’excède pas 1% toujours selon la Banque mondiale (Design for all : implications for bank operations, octobre 2008).

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