Et si le Gouvernement arrêtait le « bashing » des associations de solidarité ?


Pour les non-spécialistes de fiscalité ou de droit social - et la complexité croissante de ces sujets en majore chaque jour le nombre - les associations semblent être un ilot de sérénité subventionnée, un petit paradis exempt des impôts qui ne pèseraient que sur les entreprises de statut commercial. Du coup, c’est en direction de ces seules entreprises qu’a été conçu le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ou encore des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses de cotisations sociales.
Hélas, l’examen attentif de la réalité nous révèle un panorama de désolation fiscale et sociale pour qui veut bien ouvrir son code général des impôts, à côté duquel le code du travail est de la littérature pour enfants.

Vis-à-vis du secteur public, le désavantage des associations et fondations qui œuvrent dans le champ de la solidarité est à la fois massif et méconnu :
- Les structures sociales et médico-sociales gérées par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale sont exonérées tant de la taxe sur les salaires que de la TVA. Les associations et les fondations, non.
- Les établissements publics de santé ou les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont exonérés de la taxe foncière et de la taxe sur les salaires. Les associations, non.
Désavantages colossaux. L’hétérodoxie radicale des CCAS -en bonne doctrine fiscale, on doit toujours être soit à la TVA, soit à la taxe sur les salaires ; l’un ou l’autre- résisterait-elle à la procédure d’enquête qui surviendra, un jour ou l’autre, des instances européennes ? Sans aucun doute non.
La différence de traitement entre établissements publics et associations, sur la taxe foncière et la taxe d’habitation, résisterait-elle à une question prioritaire de constitutionnalité, si la FEHAP n’arrive pas à obtenir l’élargissement qu’elle demande de l’exonération au secteur associatif pour les activités sanitaires et médico-sociales similaires à celles du secteur public, cela n’est pas certain non plus.

Vis-à-vis du secteur privé de statut commercial, le désavantage des organismes non lucratifs a été accentué par le Gouvernement actuel, contre toute attente :
- Les maisons de retraite et les services à domicile gérés par les entreprises de statut commercial bénéficient du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), les mêmes activités gérées par des associations, non.
- Les établissements de santé gérés par des entreprises bénéficient du crédit impôt recherche, ou encore du crédit impôt innovation, ceux gérés par des associations, non.

Oui mais les associations ne paient pas d’impôt, pourraient avancer les néophytes : erreur. La taxe sur les salaires est un impôt particulièrement élevé, et particulièrement pénalisant dans des domaines d’activité reposant sur une masse salariale prédominante comme la santé ou l’action sociale. En fait, c’est l’impôt stupide par excellence, qui frappe les emplois et la capacité de les préserver, à défaut de la capacité d’en créer de nouveaux. Dès 2002, le sénateur Alain Lambert avait titré son rapport : « La taxe sur les salaires, ou comment s’en débarrasser ? ».
Aujourd’hui, l’éviction des associations des mesures de soutien à l’économie et à l’investissement repose sur une asymétrie aussi simple que redoutable : le Gouvernement organise toutes ses mesures sur la base de nombreux crédits d’impôt assis sur l’impôt sur les sociétés, mais il se garde bien d’engager des crédits d’impôts équivalents sur la taxe sur les salaires.

Oui mais les associations bénéficient des récentes baisses de cotisations sociales, pourrait-on penser ingénument ? Oui mais c’était sans compter sans le génie propre à nos technocrates. Les dotations et les tarifs sanitaires et médico-sociaux alloués aux gestionnaires ont été réduits d’autant, voire plus encore que ces baisses de cotisations. La FEHAP a chiffré à 0,30 % la baisse nette des charges sociales en 2015, mais le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé les a estimées pour sa part à 0,56 % ! Du coup et en 2015, inversion aussi paradoxale que pathétique des politiques publiques, les associations et fondations ou unions mutualistes qui déploient des activités sanitaires, sociales et médico-sociales ont vu leurs conditions de financement et leur capacité à maintenir leurs emplois ... se dégrader.

Quel masochisme frappe ainsi nos gouvernants ? Pourquoi faire payer aux associations les augmentations de TVA (puisqu’elles ne la récupèrent pas) qui financent le fort coûteux CICE, sans leur en faire bénéficier ? Pourquoi ne pas poser explicitement la question à Bruxelles, puisque le Conseil d’Etat vient de rappeler que la commission européenne n’a pas (encore) répondu à la question de l’ouverture du CICE au privé non lucratif ? (CE, 27 Juillet 2015, n°381887). Pourquoi se priver ainsi des forces vives associatives et s’être attaqué, en loi de finances rectificative pour 2014, à la seule exonération qui demeurait en direction du privé non lucratif d’utilité publique : le versement transport ? Hélas, cette exonération est bien inférieure en proportion et en valeur à celles énumérées dans cette tribune.

On estime à 70 milliards d’euros la contribution des associations au PIB, soit 3,5 % de celui-ci. Ces 165.000 associations organisent une valeur ajoutée qui est portée par 1.800.000 salariés et 16 millions de bénévoles. Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif représente plus de la moitié de ces emplois. Faut-il abandonner ces trésors d’énergie et de dynamisme à l’inculture de la haute administration française vis-à-vis du privé non lucratif, car elle ne semble connaître que le secteur public, d’une part, et le secteur privé de statut commercial, d’autre part ? Est-ce un machisme involontaire, vis-à-vis d’un secteur féminin à 70 % pour les salariés qu’il comporte ?
Que faire ? Commencer par faire savoir cette profonde injustice conjuguée à une véritable ineptie économique et sociale. Ecrire cette nouvelle tribune. Puis une autre. Bref, la FEHAP ne laissera pas faire.

Par Antoine Dubout et Yves-Jean Dupuis, Président et Directeur Général de la FEHAP



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