Encadrement des loyers Une réponse timorée à une promesse longtemps attendue

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  • Logement / Hébergement

  • Depuis le 1er août 2015 le décret d’application de l’encadrement des loyers s’applique donc uniquement à Paris presque un an et demi après que la loi Alur ne réponde de manière timorée à la promesse de campagne du candidat Hollande.

    La CSF estime que l’encadrement des loyers est un des outils faisant du droit au logement un droit constitutionnel. Face à l’envolée inflationniste des prix de l’immobilier depuis plus de 15 ans, il y a urgence à mettre en place une politique de régulation comme chez nos voisins européens.

    Toutefois, La CSF est insatisfaite par le décret d’application et exige :
    - Un encadrement sur l’ensemble du territoire
    - La suppression du complément de loyer exceptionnel
    - L’abaissement du plafond du loyer majoré

    Le complément de loyer exceptionnel, trop flou et sans limitation, permet de s’exonérer de la loi. Le risque de dérives et de conflits contractuels visera surtout les logements de petites surfaces occupés principalement par les locataires les plus jeunes ou en difficultés. La suppression de cette clause paraît essentielle pour stabiliser les relations entre propriétaires et locataires.

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