Dossier employeur public : 2 décisions majeures

Publié le

Dossier employeur public : 2 décisions majeures

Le 23 janvier dernier, le parlement a définitivement voté la loi de modernisation de la Fonction publique. Cette loi reconnaît la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels. En conséquence, les 7 mutuelles du MINEFI souhaitent s’organiser en vue de conserver leur place au sein du Ministère pour continuer à faire vivre, dans ce nouveau contexte, des solidarités fortes entre les agents.
En vue de cet objectif, elles ont décidé de créer prioritairement, sous réserve d’expertise juridique en cours, une Mutuelle commune, afin de répondre de façon unie à ce futur appel public à la concurrence.

La loi de modernisation de la Fonction publique, qui reconnaît la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels, stipule que cette aide ne pourra bénéficier qu’aux seuls contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de solidarités entre les actifs et les retraités.

Source : La suite de l’article ...

Autres articles dans cette rubrique

close