Directive services : le risque d’une adoption définitive

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Directive services : le risque d'une adoption définitive

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du parlement européen, a confirmé la version du texte de la directive dont le contenu libéral a été aggravé par le Conseil des Ministres en juillet 2006. Cette version du texte sera soumise au vote du Parlement européen le 14 novembre. Par un tel vote la directive serait définitivement adoptée et contraindrait les Etats à les transposer dans leur législation nationale.

Sous la pression des mobilisations sociales et politiques européennes de ce début d’année 2006, le Parlement européen avait décidé le 16 février de retirer certains passages les plus libéraux de la directive comme la référence directe au « principe du pays d’origine » et de restreindre le champ d’application du texte.
Le Conseil des Ministres européens a repris de nombreuses propositions du Parlement, mais a par ailleurs accentué le caractère libéral du texte en restreignant notamment l’exclusion des « services sociaux » du champ d’application de la directive et en attribuant à la Commission européenne un droit de regard exorbitant sur sa transposition dans les législations nationales.

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