Dangers du brevet unitaire en Europe : l’April publie une lettre ouverte aux parlementaires européens

Publié le

Dangers du brevet unitaire en Europe : l'April publie une lettre ouverte aux parlementaires européens

L’April, End Software Patents et la Foundation for a Free Information
Infrastructure (FFII) ont envoyé le 27 janvier 2011 une lettre ouverte
commune aux parlementaires européens pour exprimer leurs inquiétudes à
propos du projet de coopération renforcée sur le brevet unitaire, et
leur demandant de repousser le vote sur le projet jusqu’à publication
de l’avis de la cour européenne de justice (CJUE) sur sa légalité.

Le projet de brevet unitaire fait craindre de nombreuses dérives : il
ne pourrait pas fonctionner sans juridiction unifiée, et dans la forme
actuellement retenue par la Commission, l’Office européen des brevets
(OEB) y tient une place centrale, risquant d’échapper au contrôle
démocratique. Les dérives de ce dernier ont été de nombreuses fois
dénoncées, notamment au sujet des brevets logiciels.

« L’examen du texte se fait actuellement à marche forcée, alors que la
question est débattue depuis 40 ans ! Il nous semble essentiel que les
députés européens aient toutes les informations en main avant de voter
un tel texte » déclare Jeanne Tadeusz, responsable des affaires
publiques à l’April. « Nous appelons donc les députés européens à
attendre l’avis de la Cour Européenne de Justice, pour permettre un vote
éclairé sur la situation ».

Source : La suite de l’article en cliquant ici...

Autres articles dans cette rubrique

Contrôle parental : un décret qui réduit la portée des droits garantis par la loi

Le décret d’application de la loi du 2 septembre 2022 « visant à renforcer le contrôle parental » a été publié au journal officiel le 13 juillet 2023. L’April s’était mobilisée, avec succès, sur cette loi...

close