L’association de consommateurs CLCV regrette que, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, le Parlement ait accepté que les mesures relatives au crédit hypothécaire soient prises par voie d’ordonnance. En effet, l’absence de débat parlementaire sur ce point est regrettable dans la mesure où l’on crée un nouvel instrument de crédit modifiant les règles de financement de l’économie des ménages.

Par ailleurs, le mécanisme consistant à recharger une hypothèque au fur et à mesure du remboursement du prêt pourra, certes, contribuer à relancer l’économie et la consommation mais comportera un risque d’amplification artificielle de cette relance. En effet, si les ressources des contribuables n’ont pas augmenté pour autant, ils pourraient en avoir l’illusion par cet accès facilité au crédit.

De plus, le dispositif ainsi créé peut être générateur de risques dans la mesure où, pour obtenir des biens de consommation courante, la résidence principale sera mise en garantie.

Sans y être opposée sur le principe, la CLCV est extrêmement réservée sur l’usage qui pourrait être fait de ce nouvel instrument de crédit et appelle les pouvoirs publics à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une augmentation des situations de surendettement.

Afin de limiter les impacts négatifs de cette réforme pour les consommateurs, la CLCV demande :
 que le crédit hypothécaire ne soit pas étendu à toutes les opérations de crédit à la consommation,
 que le conjoint donne, dans tous les cas, son accord à l’opération de crédit hypothécaire portant sur le logement familial.