Consultation des partenaires sociaux sur la réforme de l’assurance chômage : L’UDES force de propositions


Au moment où la délégation patronale vient de transmettre un « avant-projet d’accord national interprofessionnel » sur la réforme de l’assurance chômage, l’UDES se positionne par rapport aux principales mesures envisagées.

Extension de l’assurance chômage aux indépendants. L’UDES est favorable à cette mesure qui permettrait de répondre à une problématique récurrente. Elle contribuerait à la construction d’un « statut de l’actif » transcendant les dispositifs de droits attachés à des catégories ou statuts spécifiques, pour apporter un cadre commun, plus souple et protecteur, aux parcours de vie. D’une manière plus globale, l’UDES est favorable à l’extension voire l’universalisation de l’assurance chômage à condition que les nouveaux publics puissent cotiser au fonds d’assurance chômage, et qu’une réflexion soit ouverte sur l’évolution du système de répartition actuel.

Indemnisation des salariés démissionnaires. L’UDES serait favorable à une durée minimale d’affiliation au régime d’au moins 5 ans - telle que proposée par le ministère - associée à un réel projet de reconversion professionnelle visant une formation qualifiante ou la création/reprise d’entreprise notamment sous forme de SCOP / SCIC. Un autre critère d’éligibilité à ce dispositif pourrait être la reconversion vers des métiers ou secteurs en tension.

Limitation de l’utilisation des contrats courts. Dans le cas où un malus sur l’utilisation des contrats courts serait mis en place, l’UDES souhaite que les CDD de remplacement, les CDD d’usage[1] ainsi que les contrats courts spécifiques à certains secteurs et consacrés par la loi[2] en soient exonérés. Pour Hugues Vidor, Président de l’UDES « instaurer un malus sur ces types de contrat serait contraire à la loi et au bon fonctionnement des activités dans plusieurs secteurs de l’économie sociale et solidaire. Par exemple, la loi Braillard du 27 novembre 2015 oblige les employeurs à recourir à des CDD spécifiques dans le secteur du sport professionnel. Autre exemple dans les services à la personne, 10% des salariés sont en CDD de remplacement ou d’usage permettant ainsi d’assurer la continuité des services auprès des usagers. L’UDES est donc favorable au renvoi de ce sujet à la négociation de branche comme proposé dans le cadre de la négociation interprofessionnelle ».

Gouvernance de l’assurance chômage. L’État doit trouver toute sa place dans la gouvernance de l’assurance chômage dans la mesure où il couvre la dette du régime et qu’inversement, les décisions qu’il prend sont susceptibles d’affecter les comptes de l’assurance chômage. Par ailleurs, la rénovation de la gouvernance devra être l’occasion d’intégrer une représentation plurielle des employeurs. L’UDES doit y trouver sa place au nom des employeurs de l’économie sociale et solidaire.

Contrôle des demandeurs d’emploi et sanctions applicables aux fraudeurs. S’il n’est pas nécessaire, à ce stade, de revoir les modalités de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi, il serait opportun que le service public de l’emploi se concentre sur l’accompagnement et l’orientation des demandeurs d’emploi et ce, tout particulièrement vers des secteurs en tension dont certains relèvent de l’ESS (sanitaire et médico-social, aide et services à domicile, animation, sport, loisirs et petite enfance).



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