L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans.
Soutenu par les socialistes, les écologistes mais aussi l'UDI malgré des réserves, ce texte déjà adopté au Sénat a été voté par 23 voix contre 7, après plus de trois heures de débats où l'UMP s'est affichée à l'offensive et après quelques modifications. Le principal parti d'opposition et le Front de gauche ont voté contre.
Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect), ce texte doit habiliter le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire.
« RENDEZ-VOUS MANQUÉ »
Principal orateur de l'UMP, Damien Abad a critiqué « un rendez-vous manqué » et un manque de « volontarisme politique » dénoncé notamment par les associations comme l'APF. Si elle a concédé que « le texte tente d'apporter des réponses », Jacqueline Fraysse a expliqué que son groupe refusait de « participer à un leurre », car « une fois de plus, les espoirs seront déçus » pour raisons financières, tant « le gouvernement prive les communes de moyens ».
« Ce qui est proposé n'est pas parfait, mais c'est une tentative de sortie par le haut de la situation à quelques mois de la date butoir de 2015 », a jugé de son côté le coprésident des députés écologistes, François de Rugy.
Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15 %, ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France (APF). L'accessibilité ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc.
En contrepartie des délais allongés, sera rendu obligatoire le dépôt « d'agendas d'accessibilité programmés », détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n'ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.
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