lundi, 28 mai 2018|

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Les observations de la CNIL sur les nouvelles dispositions de la LOPPSI

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l’issue des travaux de la Commission des Lois du (...)

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